Contrat du transport et Code de Commerce

Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé ; Le contrat est régi par les règles générales du louage d’ouvrage prévues par le DOC et les dispositions du code de commerce. Il est soumis également aux dispositions des conventions internationales dont est partie le Maroc. Les règles du contrat de transport s’appliquent au cas où un commerçant qui n’est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses CARACTERES DU CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport de marchandises est consensuel, - l’existence du contrat n’est pas liée à l’établissement d’un écrit - la responsabilité réciproque des parties ne peut plus être que de nature contractuelle - c’est au moment de la conclusion de l’accord que le client doit avoir connaissance des conditions d’exécution de l’opération Le consentement se forme lorsque l’offre du transporteur est acceptée par l’autre partie de manière libre et éclairée. Il peut être fait par écrit ou simplement verbal. PARTIES AU CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat se forme entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire En cas d’intervention d’un commissionnaire de transport, le contrat de transport proprement dit est conclu entre le commissionnaire et le voiturier, l’expéditeur et le commissionnaire étant liés par un contrat de commission de transport Les contrats types de transport désignent par le terme générique de donneur d’ordre celui quel qu’il soit qui conclut le contrat avec le transporteur. Transporteur Celui qui fait profession de déplacer les marchandises Le chauffeur représente et engage son entreprise pour tous les actes courants du contrat de transport - Lorsqu’un transport est exécuté au moyen d’un véhicule pris en location c’est le locataire et non le propriétaire du véhicule qui a la qualité de voiturier et les tiers n’ont pas à tenir compte des conventions intervenues entre le transporteur et celui qui lui a fourni le matériel. Expéditeur L’expéditeur est celui qui conclut en son nom le contrat de transport, qui traite avec le transporteur soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un mandataire qualifié Destinataire : Le destinataire, s’il est distinct de l’expéditeur n’est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT Prise en charge de la marchandise par le transporteur Aptitude et état du moyen de transport Les parties au contrat de transport doivent se mettre d’accord sur les caractéristiques du moyen de transport. Etablissement du document de transport *L’adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention « à ordre » ou « au porteur » s’il y a lieu *La nature, le poids le volume la contenance ou le nombre des choses à transporteur et s’ils sont en colis, la qualité de l’emballage, les numéros et marques qui y sont apposés *Le nom et l’adresse de l’expéditeur et du transporteur *Le prix du transport ou s’il a été déjà acquitté, la mention de ce paiement, et les sommes dues au transporteur pour les expéditions grevées de frais anticipés *Le délai dans lequel doit être exécuté entre les parties Les autres conventions établies entre les parties. Les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur souscrit par le transporteur Paiement du prix du transport Le paiement du prix du transport n’est du qu’au lieu où les choses devaient être transportées et après leur arrivée Le destinataire tenu de payer le prix de transport, de magasinage, les frais dont les choses sont grevées et les avances ordinaires Port payé signifie que les frais de transport incombent à l’expéditeur qui devra les acquitter avant le départ. Port dû signifie que le destinataire doit régler le coût du déplacement et les frais accessoires dont le paiement a été stipulé, avant de prendre livraison de la marchandise. Prix et changement d’instruction : Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances Rupture du contrat Le transport est rompu par cas fortuit ou de force majeure non imputable à l’une ou à l’autre des parties *S’il est rompu par les mêmes causes avant toute exécution, le transporteur n’a droit à aucun prix *Si le transport est rompu par la volonté de l’expéditeur *Si le transport est arrêté avant le départ, l’expéditeur doit payer la moitié du prix établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessaires engagés par le transporteur *Si le transport est arrêté après le départ, l’expéditeur est tenu d’en payer le prix entier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres frais nécessaires engagés par le transporteur jusqu’au moment où les marchandises sont retournées à l’expéditeur Prix et retard de livraison Si l’arrivée est retardée le transporteur subit une retenue sur le prix de transport. Il perd le prix entier si le retard a duré le double du temps établi pour l’accomplissement du transport, OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR La livraison de la marchandise à son destinataire, sa réalisation implique deux actes Un acte matériel une appréhension matérielle, une appréhension physique par le destinataire Un acte juridique manifestation de volonté du destinataire qui doit accepter la marchandise Transporteur-Expéditeur A la prise en charge de la marchandise : Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l’état des choses à transporter, au moment où il les reçoit. S’il les accepte sans réserve, A l’exécution du déplacement : le transporteur doit faire l’expédition des choses à transporter Lorsque le titre de transport est au porteur ou à ordre Le transporteur doit donner avis à l’expéditeur Transporteur doit aviser immédiatement l’expéditeur Le transport doit être effectué dans le délai déterminé ou délai raisonnable. Transporteur – Destinataire -Le transporteur doit aviser immédiatement le destinataire de l’arrivée des choses transportées - Avant l’arrivée - Après l’arrivée des choses transportées, ou après le jour où elles auraient du arriver à destination Principe Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu’à celui où il les délivre au destinataire Causes d’exonération Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s’il prouve que la perte ou les avaries ont été causées Par le cas fortuit ou force majeure non imputable à sa faute Défini comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour le transporteur. Circonstances atmosphériques des calamités naturelles le fait des tiers au contrat de transport Par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature : Celui-ci s’entend de toute détérioration inhérente à la marchandise La manifestation d’un vice propre peut se traduire par une diminution du poids ou du volume de la marchandise durant le transport appelée freinte de route Par le fait ou les instructions de l’expéditeur ou destinataire. Il a droit au prix du transport. Freinte de route : Pour les choses qui à raison de leur nature, subissent un déchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminé par les usages La limitation de responsabilité ne peut être invoquée s’il est prouvé, d’après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance. RESPONSABILITE DU FAITS DE SES SUBSTITUES L’INDEMNITE Perte et avaries Le dommage résultant de la perte est établi d’après le titre de transport et à défaut d’après le prix courant des choses de même espèce et qualité au lieu de départ Le dommage constitué par la différence entre la valeur de la chose dans l’état où elle se trouve et sa valeur à l’état sain Retard Le transporteur ne répond pas du retard s’il prouve qu’il a été causé par le fait de l’expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. RECOURS Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport. Ils ont droit de constater sur le titre de transport, l’état des choses qui leur sont remises Droit de rétention Actions récursoires Si l’on ne peut déterminer celui qui doit répondre, la responsabilité est partagée entre les transporteurs